Conditions générales de ventes

Date de dernière mise à jour 26 août 2020

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par le site Bestlink.fr de prestations de service : création de liens hypertexte (backlink) sur des sites web, avec rédaction d'un article texte.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (Nous ne facturons pas la TVA, conformément à l'article Article 293B du CGI). Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur notre siteBestlink.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Nous nous réservons le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. En cas de refus de commande, vous serez intégralement remboursé dans un délai de 72h ouvrées, sans frais.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande via le site Internet Bestlink.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal. Le débit de la carte est effectué immédiatement lors de la commande. Vous recevrez un reçu Paypal par email qui fera office de facture pour votre commande.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En passant commande sur Bestlink.fr vous renoncez expressément à votre droit de rétractation car la commande nécessite la création d'un texte personnalisé qui ne pourra pas être revendu à un autre client.

 

Article 7- Disponibilité

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement intégral sera effectué dans le 72h ouvrées. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour motif jugé légitime par la société.

Article 8 - Livraison

La livraison de votre contenu numérique (lien vers le site contenant votre backlink / lien hypertexte externe) sera effectuée par email à l'adresse indiquée lors de la commande. Si vous avez indiqué une adresse erronée lors de votre commande (bon de commande daté faisant foi), nous ne pourrons pas en être tenu pour responsable. Vous pouvez dans ce cas nous contacter via le formulaire de contact.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits sont conformes à leur description sur le site, à l'heure et au jour de la commande. Si vous constatez une disparité entre la description et le produit fourni n'hésitez pas à nous contacter.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Bestlink.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, Bestlink.fr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou service acheté.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français de Paris seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  Bestlink.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de notre société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Article 13 - Données personnelles

 

Nous nous réservons le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et à la réglementation RGPD vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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Article 14 - Archivage Preuve

Nous archiverons les bons de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de notre société considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre

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